Conditions générales de vente

Mention légales protection des données personnelles (RGPD)

Nous nous engageons à appliquer une politique de confidentialité qui protège vos données personnelles.

Nous ne collectons et n'utilisons que les données personnelles nécessaires dans le cadre de notre activité de commercialisation de champagne.

Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

information d'identification et de contact (nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro téléphone) ;
données relatives à vos interactions avec nous (courriers, mails, sur notre site internet ou sur nos pages des réseaux sociaux) ;

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont fondés sur ;

leur nécessité afin d'exécuter le contrat de vente que nous concluons avec vous ;
le consentement au moment où vous nous les communiquez ;
nos obligations légales relatives au commerce, et à celui d'alcool en particulier ;
notre intérêt légitime à connaître nos clients et leurs préférences afin d'accroître nos ventes, personnaliser nos communications, optimiser notre gestion du risque et, éventuellement, défendre nos intérêts en justice.

Nous mettons en place les moyens organisationnels, logiciels, techniques et physiques, aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou à une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles, de gestion et de la relation clients.

L'accès à vos données est limité au personnel de notre exploitation viticole, lequel est soumis à une obligation de confidentialité et ne peut utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors du transporteur qui devrait éventuellement vous livrer vos commandes, nous nous engageons à ne pas vendre, louer ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre une fraude, exercice des droits de la défense, etc …). Nous ne transférons pas non plus vos données personnelles hors de l'Union Européenne.

Conformément aux dispositions en vigueur de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 et à compter du 25 mai 2018, à celles du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de celles-ci, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données, ou encore de limitations des traitements opérés sur ces mêmes données.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour l'exercice de vos droits vous pouvez vous adresser à notre exploitation viticole par courrier ou par mail.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(verso de facture)

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION : Toutes nos ventes de bouteilles de vin AOC Champagne et de Coteaux Champenois sont réservées aux personnes ayant l’âge légal de consommer de l’alcool et sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

Article 2 - CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITES DES PRODUITS : Les produits proposés sont ceux présentés sur les pages du site. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le champagne est à conserver dans un espace sans lumière, frais et à température constante (idéalement bouteilles couchées entre 10 et 12°). Il est à consommer, sauf indications de dégustation particulière, à une température entre 8° et 10°. L’ouverture d’une bouteille de champagne doit être réalisée par un adulte, selon la procédure suivante : retirer la coiffe en étain enveloppant le muselet métallique. Dévisser le collier torsadé de serrage du muselet. Garder fermement le pouce sur le bouchon afin de le retenir si la pression le fait s’échapper. Tourner légèrement la bouteille pour faire sortir le bouchon. Laissez le bouchon sauter en le retenant et en évitant de pointer la bouteille vers vos invités. Si la bouteille glisse, utilisez une serviette.

Article 3 - PRIX : Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, et figurent sur le site, libellés en euros.

Ils s’entendent « départ cellier », le transport étant à la charge de l’acheteur. Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande.

Si un délai est accordé, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de mise en recouvrement seront mis à la charge de l’acheteur.

En application des dispositions légales, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par frais de recouvrement. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnisation supplémentaire, sur justification.

Article 4 - COMMANDES : Le client passe commande par courrier, par téléphone ou via le site internet. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant : choix des articles, validation du contenu, inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il informera toutes les coordonnées demandées, choix du mode de paiement et acceptation des CGV.

Article 5 - ANNULATION DE LA COMMANDE : Le vendeur se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une commande à un client : si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle de particuliers, si la commande émane d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un client qui n’aurait pas la capacité de contracter. En outre, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande de plus de 60 litres en une ou plusieurs commandes sur un mois ou toute commande laissant apparaître que le client n’est pas un particulier mais un professionnel.

Article 6 - MODALITES DE PAIEMENT : Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du client : par carte bancaire, virement, chèque, via le site de paiement en ligne.

Article 7 - DROIT DE RETRACTATION : Aucun droit de rétractation si le client est un professionnel ;

Si le client est un particulier : il dispose de 14 jours à compter du jour de la réception des vins pour se rétracter sans motifs ni justifications. Il peut formuler sa rétractation par tout écrit ou par mail.

Le viticulteur remboursera alors le client de tous paiements reçus, dès réception des biens en retour.

Le viticulteur procédera au remboursement en le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale sauf s’il est convenu d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Si au moment de la rétractation le client a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer à l’adresse de l’exploitation sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client (coûts directs de renvoi, frais supplémentaires de livraison).

Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE : Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.

Article 9 - LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS : La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur. Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur.

Article 10 - GARANTIES LEGALES : Seul le client particulier bénéficie de garanties légales. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Conformément au droit Français, si vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation et sous réserve que le producteur soit le vendeur auprès duquel vous avez acquis le bien ou service, nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article 11 - DONNEES PERSONNELLES RGPD : Nous nous engageons à appliquer une politique de confidentialité qui protège vos données personnelles. Nous ne collectons et n’utilisons que les données personnelles nécessaires dans le cadre de notre activité de commercialisation de champagne. Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment : informations d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale et électronique), données relatives à vos interactions avec nous (courriers, mails, sur notre site internet ou sur nos pages des réseaux sociaux).

Article 12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE : Nos ventes sont soumises à la législation française. Il est expressément attribué compétence aux tribunaux du domicile du vendeur.